Amendement n° COM-462 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé
II. Alinéa 27 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le sixième alinéa de l’article L.445-2 de Code de la Construction et de l’Habitat est supprimé »
Objet
L’amendement précédent visait à supprimer la nouvelle politique des loyers prévue par le projet de loi. Cependant, la loi dans sa version actuelle dispose que, à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes.
Ce changement fondamental dans la détermination des loyers des organismes de logements sociaux tend à la rapprocher d’un fonctionnement marchand. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation, il copie les mécanismes de marché qui sont à l’origine de la ségrégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.