Amendement n° COM-419 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
A l'alinéa 27, substituer aux mots: "un 5° ainsi rédigé" les mots "deux alinéas ainsi rédigés"
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant:
« 6° Les emplacements dans les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles.»
Objet
L’alinéa 27 de l’article 29 du projet de loi intègre les terrains locatifs familiaux parmi les catégories de logements locatifs sociaux retenus pour l’évaluation du taux de logements sociaux parmi les résidences principales d’une ville.
Cette mesure est insuffisante. Les ménages qui résident dans les aires d'accueil permanentes utilisent cet habitat de manière stable, et dispose d'un encrage local, au même titre que les ménages résidant dans les terrains familiaux.
Il est proposé que les emplacements dans les aires permanentes d'accueil soient également pris en compte dans le décompte des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.