Amendement n° COM-403 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ».
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence :
I.-
Objet
Cet amendement vise à doubler les peines encourues lorsqu’une résidence mobile stationne indûment sur le terrain de tout propriétaire, à l’exception des communes ne respectant pas les obligations de la loi Besson.
Les sanctions seraient ainsi fixées à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende, conformément à une disposition votée par le Sénat en février 2014 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle.
Il s’agit concrètement, d’accroître la force de dissuasion des services de police et de gendarmerie face aux campements illicites et d’encourager les communes à respecter le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.