Amendement n° COM-402 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 33 quindecies (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Après les mots :

du 3°,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa

les mots : « L. 443-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 444-1 du code de l’urbanisme ».

Objet

Coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.