Amendement n° COM-393 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 33 undecies (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 4 et 11

Après le mot :

personnes

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

dites gens du voyage

II. Alinéa 7

Remplacer la référence :

au I

par la référence :

à la première phrase du I

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.