Amendement n° COM-386 Sénat

L’article 36 quinquies dispose que les avis de concours d’entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d’égal accès aux emplois publics et d’interdiction des discriminations.

Il est proposé la suppression de cet article dans la mesure où :

- ses dispositions relèvent manifestement du pouvoir règlementaire, le contenu des avis de concours de l’INET étant par exemple fixé par le décret n° 2015-1490 et par un arrêté du président du CNFPT ;

- cet article est redondant par rapport au droit en vigueur, le principe d’égal accès aux emplois publics s’appliquant même s’il n’est pas explicitement mentionné dans l’avis de concours. Mme Marie-Anne Chapedelaine, rapporteure de l’Assemblée nationale, en a d’ailleurs convenu lorsqu’elle a déclaré que « nous sommes dans l’ordre du symbole, mais parfois un symbole c’est important ». Votre rapporteure considère, au contraire, que la loi doit être normative et non « symbolique ».