Amendement n° COM-385 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de l’Assemblée nationale rend obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation.
Il est proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où :
- il s’agirait d’une nouvelle norme applicable à toutes les collectivités territoriales – quelle que soit leur taille - dont la mise en œuvre pourrait poser des difficultés (faudrait-il consulter l’assemblée délibérante à chaque modification du plan de formation ?) ;
- les élus souhaitant s’informer de cette question possèdent déjà les instruments pour le faire (demande d’inscription à l’ordre du jour, participation aux comités techniques paritaires, demande de communication de ce document administratif, etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.