Amendement n° COM-384 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 quater vise à imposer un principe d’alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique.
Si votre rapporteure adhère à l’objectif de mieux intégrer les femmes au sein des jurys de concours de la fonction publique, elle rappelle que ces derniers doivent déjà comprendre 40 % de personnes de chaque sexe au minimum.
En outre, le présent article serait particulièrement complexe à mettre en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales, dans lesquelles le président du jury est souvent le maire ou le président du centre de gestion. Il reviendrait à interdire à une femme élue maire de présider le jury d’un concours deux fois consécutivement au cours de son mandat.
Des dérogations à cette présidence paritaire seraient, certes, possibles au niveau règlementaire mais elles complexifieraient encore davantage les règles applicables aux concours administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.