Amendement n° COM-380 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 70 modifie l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pour préciser que l’objectif national d’égal accès à la vie culturelle, sportive et aux vacances peut également être atteint « par l’accès aux pratiques artistique et sportive et à l’offre culturelle locale » des personnes en situation d’exclusion.
Il est proposé de supprimer l’article 70, qui modifie une disposition non normative et ne présenterait aucun effet pratique pour nos concitoyens. Cette disposition participerait ainsi inutilement à l’inflation normative.
Votre rapporteure rappelle, en outre, que les dispositions qui « ne sont pas revêtues de la portée normative qui s’attache à la loi » sont désormais censurées par le Conseil constitutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.