Amendement n° COM-377 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Inséré à l’Assemblée nationale, l’article 68 vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères ».
Il est proposé la suppression de cet article qui ne présente aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi et dont l’insertion est donc contraire à l’article 45 de la Constitution.
En outre, l’interdiction de la fessée n’a pas été reprise dans la récente loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, texte qui aurait pourtant constitué un véhicule législatif plus adapté.
Sur le fond, l’article 68 soulève également de nombreuses difficultés juridiques. Il assimile, par principe, la fessée à un « traitement cruel, dégradant ou humiliant ». Une fessée pourrait ainsi justifier le retrait de l’autorité parentale, sans qu’il soit procédé à une distinction des violences corporelles en fonction de leurs effets et de leur intensité.
Enfin, le droit en vigueur punit déjà tout acte de maltraitance envers un enfant. L’article 222-13 du code pénal prévoit, à titre d’exemple, une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende contre les parents commettant des violences sur leurs enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.