Amendement n° COM-374 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 60 vise à créer une action de groupe contre les discriminations dans l’entreprise.
Le présent article contredit d’ailleurs les positions que le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIème siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d’initier ce type d’actions de groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.