Amendement n° COM-369 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 54 bis prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant les conditions d’emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique. À la différence des citoyens européens et des ressortissants de l’espace économique européen, ces personnes ne peuvent pas être titularisées à un poste de fonctionnaire.
Il est proposé la suppression de cet article, votre rapporteure restant très réservée concernant la multiplication des rapports au Parlement.
En outre, sur le fond, il semble difficile de concevoir l’ouverture de la fonction publique à ces personnes sans obtenir des accords de réciprocité de la part des pays dont ils ont la nationalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.