Amendement n° COM-364 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 quinquies prévoit la possibilité pour l’État de confier la gestion d’un bien immeuble confisqué ou saisi lors d’une instance pénale à une association reconnue d’intérêt général.
Conformément à la position exprimée par le Sénat lors du projet de loi « lutte contre le crime organisé », il est proposé la suppression de cet article étant donné :
- qu’il est satisfait par le droit en vigueur, l’État pouvant déjà confier la gestion de ces biens à toute personne privée ou publique ;
- qu’il pourrait avoir des effets négatifs en laissant penser que l’État peut confier la gestion de ces biens uniquement à des associations reconnues d’intérêt général et à aucune autre entité ;
- qu’il pourrait être défavorable aux victimes et aux parties civiles qui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.