Amendement n° COM-363 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d’acquisition de la nationalité française.
Il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte, et est donc contraire à l’article 45 de la Constitution, comme l’a souligné M. le ministre Patrick Kanner devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Ses dispositions relèvent, en outre, du domaine règlementaire et plus précisément du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Certaines préfectures ont, d’ailleurs, déjà dématérialisé leurs procédures sans qu’une loi ait été nécessaire.
Sur le fond, cet article peut représenter une difficulté pratique pour les personnes concernées comme l’a souligné le Défenseur des droits lors de son audition du 19 juillet dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.