Amendement n° COM-362 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 undecies impose aux communes et aux EPCI de mettre à la disposition des députés et des sénateurs qui en font la demande « les moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens ».
Il est proposé de supprimer cet article qui ne présente aucun lien, même indirecte, avec le projet de loi initial et créerait une nouvelle charge pour les collectivités territoriales. Les dépenses engagées pour la location d’une permanence en circonscription entrent, en outre, dans les frais couverts par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.