Amendement n° COM-359 Sénat

Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou en une mise en situation professionnelle.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou consister en une mise en situation professionnelle

III. Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou en une mise en situation professionnelle.

L’article 12 quinquies vise à clarifier le droit applicable aux jeunes ayant réalisé un service civique et souhaitant intégrer la fonction publique.

Il prévoit, plus largement, la possibilité d’organiser des « mises en situation professionnelle » lors des concours administratifs.

Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition dans la mesure où :

- elle dépasse largement l’objet de l’article 12 quinquies. Elle concernerait, en effet, tous les concours administratifs et pas uniquement l’hypothèse où l’un des candidats a effectué un service civique ;

-  elle relève manifestement du pouvoir règlementaire, ce dernier mettant en œuvre les dispositifs de valorisation de l’expérience professionnelle. À titre de comparaison, l’épreuve collective d'interaction de l’ENA a été créée par un simple arrêté en date du 16 avril 2014 sans qu’il y ait eu besoin d’une disposition législative spécifique.