Amendement n° COM-358 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
bizutage
Insérer les mots :
, si elle a été agréée à cette fin,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions d’exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage.
Il pose tout d’abord la nécessité d’un agrément, dont les conditions seraient définies par voie réglementaire.
Au regard de l’ampleur des droits reconnus à la partie civile et afin d’éviter toute privatisation du procès pénal, il conditionne également l’exercice de l’action civile par les associations à la mise en mouvement préalable de l’action publique par la victime ou le procureur de la République. L’amendement reprend ainsi le principe applicable aux victimes d’infractions terroristes (article 2-9 du code de procédure pénale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.