Amendement n° COM-356 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’affaiblissement de la répression du délit d’occupation illégale des halls d’immeubles, proposé par l’article 33 bis A.
En effet, il n’apparait pas souhaitable de contraventionnaliser un comportement qui trouble la sécurité et la tranquillité des habitants. Selon les dernières statistiques, une centaine de condamnations ont lieu chaque année.
De plus, la contraventionnalisation de ce délit supprimerait la possibilité pour les officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les contrevenants à cette infraction.
Il existe, en outre, plusieurs procédures simplifiées qui permettent une réponse pénale rapide : les comparutions immédiates (permises en flagrant délit), les ordonnances pénales, ou encore l’amende transactionnelle par officier de police judiciaire.
Enfin, l’article 33 bis A semble contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution qui réservent au pouvoir réglementaire le soin de définir les contraventions. Ce principe est rappelé à l’article 111-2 du code pénal : « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.