Amendement n° COM-347 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après l'article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
Objet
Les dispositions du 2° du présent article sont sans rapport avec l’article L. 511‑2 qu’il modifie, ce dernier ayant trait à l'exercice des libertés d'information et d'expression des collégiens et des lycéens. En conséquence, le présent amendement déplace ces dispositions dans un nouvel article L. 511-2-1 du code de l'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.