Amendement n° COM-343 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article ne répond à aucune de nécessité à légiférer en la matière et ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi.
L’article L. 213‑1 du code de l’éducation prévoit que le CDEN, où le recteur d’académie ne siège pas, émet un avis lors de de la détermination de la carte scolaire. Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’il soit tenu informé, dans le cadre de cette démarche, de l’évolution de la mixité sociale et scolaire des collèges. Il semble préférable de laisser les initiatives menées dans le cadre de la démarche partenariale engagée par la circulaire du 7 janvier 2015 avoir lieu, avant d’en tirer les conclusions et les évolutions éventuelles du cadre législatif et réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.