Amendement n° COM-277 Sénat

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l’article L. 642‑10 sont abrogés ;

2° Le 1° de l’article L. 642‑11 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 642‑12 est supprimé.

Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, permettent d’échapper à la mesure ou tout du moins obligent le Préfet à suspendre la réquisition jusqu’à nouvel ordre. Ces délais ont fait échouer la mise en œuvre de la procédure dite de « réquisition avec attributaire », issue de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, malgré les engagements pris, et l’urgence à dégager des places pour loger les sans-abris de plus en plus nombreux, parmi lesquels de plus en plus de personnes vulnérables : enfants, mineurs isolés, femmes, handicapés, vieillards, migrants... Au plus fort de l’hiver, l’adoption du présent amendement permettrait à l’État d’assumer ses responsabilités, de réduire ses dépenses d’hébergement, d’agir concrètement contre l’aggravation des inégalités et de la fracture sociale dans notre pays. Rappelons que Préfet a l’opportunité de ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques présentées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire sont donc préservés.