Amendement n° COM-316 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 12 ter (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Remplacer les mots :

, notamment financières,

par les mots :

et les avantages financiers

Objet

Les conditions contractuelles comprennent les conditions financières, il n’est donc pas besoin de le préciser à travers un « notamment ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.