Amendement n° COM-311 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
s’y substituer
par les mots :
se substituer ni à un emploi ni à un stage
Objet
L’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions visant à interdire la substitution des activités de service civique à un emploi. Toutefois, certaines sont redondantes. Je vous avais proposé de supprimer la référence aux emplois non substituables que l’article 10 du présent projet de loi avait inséré à l’article L. 120-30 du code du service national car la rédaction retenue à l’article 12 ter qui complète l’article L. 120-1 me paraît plus pertinente. Toutefois, pour être complète, je vous propose de la compléter en posant le principe de non substitution à un stage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.