Amendement n° COM-327 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa de l'article L. 441-2- 2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

"Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation constitue un motif de refus pour l'obtention de celui-ci. Un décret en Conseil d'État détermine les dérogations."

Régulièrement la presse se fait écho du « scandale des ménages aisés logés en HLM. L'article 79 de la loi du 25 mars 2009 a prévu que pourrait désormais constituer un motif de refus le fait pour l'un des membres du ménage d'être déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités.

Or, la portée de ce texte est extrêmement limitée car elle impose aux commissions d'attribution des logements une analyse de la disponibilité, de la taille du logement et de la situation géographique du logement dont le demandeur est propriétaire.

Cet amendement prévoit que le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation constitue un motif de refus pour l'obtention de celui-ci. Pour tenir compte de l'état et de la situation des biens concernés ou de la situation personnelle des demandeurs, un décret en Conseil d'État détermine les dérogations.