Amendement n° COM-304 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 8 sexies (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot :

bénéficie

par le mot :

bénéficiera

Objet

Amendement de clarification. La rédaction actuelle peut laisser penser que la transformation de l’association en fondation reconnue d’utilité publique a déjà eu lieu.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.