Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-294 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 8 bis (nouveau) Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Au 4 °, deux fois, de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code du commerce, … (le reste inchangé)

Objet

Amendement qui supprime des références d’articles dont la rédaction ne comprend pas la notion d’appel à la générosité publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.