Amendement n° COM-291 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n ° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. » ;
Objet
Amendement de coordination : le projet de loi prévoit explicitement pour chaque réserve spécifique qu’elles font partie de la réserve civique. Il est proposé d’adopter la même formulation pour la réserve citoyenne de la police nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.