Amendement n° COM-283 Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » Article 3 Déposé le 08/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots : , dans des conditions fixées par décret,

Objet

L’article 7 prévoit que Les modalités d’application de l’article 3 seront précisées par décret. Il n’est donc pas utile de faire référence audit décret dans l’article 3.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.