Amendement n° COM-250 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.
Or, les Départements qui se sont vus confiés depuis les lois de Décentralisation de 1983 d’importantes missions dans l’aide sociale à l’enfance. En effet, le Service Enfance et Famille de chaque Conseil Départemental a pour mission l’accueil des enfants de 0 à 21 ans dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette compétence est obligatoire.
Par ailleurs, ces derniers ont su mettre en place de vrais outils d’évaluation leur permettant d’auto-évaluer leur organisation et leurs pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.