Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. »
Objet
Le présent projet de loi renforce les effets de la mise en demeure du préfet en prévoyant qu’elle reste applicable dans un délai de sept jours.
Cette disposition est utile pour éviter que des résidences mobiles ayant fait l’objet d’une évacuation soient réinstallées au même endroit moins d’une semaine après.
Elle n’est toutefois pas suffisante pour répondre aux difficultés rencontrées par les communes.
Il est donc proposé de réduire le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année.
Cet amendement reprend une disposition votée par la commission des lois du Sénat en décembre 2013 lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.