Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’ADF propose de supprimer cet article suggérant le principe d’un rapport gouvernemental biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans fonction publique territoriale.
L’ADF considère que le statut général actuel prévoit déjà des dispositions en matière d’accès à la fonction publique qui garantissent un égal accès et interdisent toute discrimination dans ce domaine. Ces dispositions ont été renforcées par la loi déontologie du 20 avril 2016 et par ses décrets d’application.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit depuis 1789 le principe d’égal accès aux emplois publics et ce principe constitutionnel conditionne les modalités d’organisation des recrutements dans la fonction publique. Les employeurs publics, comme les autorités organisatrices des concours y sont particulièrement attachés.
Telles sont les raisons qui conduisent à demander la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.