Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2
Objet
Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace etc. Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette question centrale.
En matière d'aménagement du territoire, d'équipement, de transport, l'approche « jeunesse » se justifie aussi.
C’est la raison pour laquelle, les élus départementaux ont considéré, à l’occasion de la loi Notr, que la politique Jeunesse devait demeurer une compétence partagée entre collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.