Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.
Les Départements qui se sont vus confiés depuis les lois de Décentralisation de 1983 d’importantes missions dans l’aide sociale à l’enfance s’interrogent lourdement sur la pertinence de cet article.
En effet, le Service Enfance et Famille de chaque Conseil Départemental a pour mission l’accueil des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. Cette compétence est obligatoire.
Par ailleurs, les départements ont su mettre en place de vrais outils d’évaluation leur permettant d’auto-évaluer leur organisation et leurs pratiques. Avec l’appui de l’ADF, des indicateurs ont été définis sur les différents aspects de leurs politiques (informations préoccupantes, accueil d’urgence, droit des usagers etc.) leur permettent d’améliorer leurs politiques.
En conséquence, ils demandent la suppression de cet article qui leur apparait superfétatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.