Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En sus des j,nà,jçinnn-yhtgbhny baisses de dotations de l'Etat , une suppression de la DSU pour 27 communes carencées des Bouches-du-Rhône, ne peut être une mesure en faveur de construction de logements sociaux. Il est une erreur de croire que les Maires déjà bien en peine de financer la part déjà existante, feront plus de programmes de logements sociaux avec moins de budget. Cet article, s'il n'est pas retiré, ajoute un frein certain à la politique de construction de logements sociaux à laquelle tous les Maires se contraignent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.