Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. Après le neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
" A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale".
II. Après le cinquième alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, insérer l'alinéa suivant :
" A l'inscription dans une classe d'enseignement bilingue en langue régionale"
Objet
Les articles du code de l'éducation mentionnés détaillent les modalités existant en matière de versement du forfait scolaire par la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une commune tierce. Cette dernière est obligatoire dans trois cas de figure auxquels il est opportun d’ajouter la scolarisation dans une classe bilingue au niveau des classes publiques, et ceci tant en matière de scolarisation dans une classe publique que dans un établissement de statut privé, en vertu du principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.