Amendement n° COM-144 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
A l’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :
« cinq »
Par le mot :
« sept »
Objet
Actuellement, les logements sociaux vendus à leurs locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat seulement pour cinq ans à compter de leur vente.
Au-delà de cette durée, les logements vendus ne relèvent plus du champ du logement social et ne sont donc plus comptabilisés dans les 20 ou 25% de logements sociaux obligatoires au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Cet amendement propose donc d’allonger le délai à sept ans, permettant notamment d’assouplir la marge de manœuvre des maires, souvent désireux à la fois de développer l’accession à la propriété mais aussi le logement social locatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.