Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Au Titre I chapitre 1 du Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » à l’article 12 ter est modifié l'alinéa 6 modifiant l’article L. 120-2 du code du Service national :
1° « 2°bis De veiller à l'organisation d'un temps formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en Service civique. »
Objet
Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique offre au volontaire une garantie nouvelle de réflexion sur son projet d’avenir.
Pour être efficace, cette réflexion nécessite un encadrement et un accompagnement de qualité. En favorisant l’accès à de nouvelles compétences et en accompagnant le volontaire sur l’ensemble de sa
mission, le rôle du tuteur doit être reconnu comme central. Si aujourd’hui l’Agence du Service civique conseille fortement aux organismes d’accueil la formation de leurs tuteurs en Service Civique, ce n’est
pas pour autant qu’elle est obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.