Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, remplacer « incluent » par « se fixent comme objectif d’inclure ».
Objet
Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés sur la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En outre, les élus sont soucieux de valoriser au mieux les producteurs agricoles locaux qui participent au dynamisme économique territorial.
Mais pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d'un accompagnement de l'Etat pour affirmer l'ancrage territorial dans l'alimentation et non pas d’introduire de nouvelles normes contraignantes pour l’ensemble du territoire, à travers des seuils obligatoires pour l'inclusion de produits relevant de l'alimentation durable dans la composition des repas servis en restauration collective.
L'application en 2020 du seuil de 40% de produits relevant de l'alimentation durable, dont 20% de produits bio, interroge fortement les élus sur la capacité des producteurs bio français à répondre à une telle demande dans ces délais.
C’est pourquoi, il est proposé d’encourager plutôt que d’imposer et de fixer en la matière une obligation de moyens plutôt que de résultat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.