Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ».
L’article 28 septies, adoptée en commission spécial, permet la création d’associations ad hoc pour faciliter les actions de groupe « à l’égard d’un bailleur social ayant manqué à ses obligations légales ». Si cet article cherche à protéger les locataires, il peut aussi être source de fragilité pour les actions de groupe.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 28 septies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.