Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
« Les »
par les mots :
« Sur proposition adoptée par au moins deux-tiers de ses membres, les ».
Objet
Cet article prévoit de permettre aux conseils citoyens, mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’interpeller le Préfet sur des difficultés particulières rencontrées par les habitants.
Créés par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement juge que ces conseils citoyens sont aujourd’hui insuffisamment mobilisés.
Si le Préfet est chargé d’évaluer la nature et l’importance des difficultés rencontrées, il convient de mieux encadrer ce nouveau pouvoir d’interpellation des conseils citoyens.
Ainsi, il est proposé que cette interpellation soit soumise à l’accord de deux-tiers des membres du conseil citoyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.