Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot « sept » par le mot « quinze ».
Objet
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article renforce le régime d’évacuation forcée des campements illicites notamment en permettant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance.
La période de sept jours semblant trop courte pour éloigner durablement les occupants illégaux, il convient de l’augmenter à quinze jours afin de permettre à la commune ou l’EPCI de continuer à se prévaloir de cette mise en demeure pour les mêmes occupants.
Il est donc proposé de modifier cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.