Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la modification des modalités de fixation de la contribution communales avec une forte augmentation des plafonds par logement construit ou acquis.
Ainsi, le plafond passe de 13 000 à 50 000 € en Île-de-France, de 5 000 à 50 000 € en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 5 000 à 30 000 € sur le reste du territoire.
Alourdir une fois encore les sanctions financières contre les communes risque d’être contreproductif surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.
Il est donc proposé de supprimer cette majoration des plafonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.