Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
g bis) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux. ».
Objet
Cet article du projet de loi du Gouvernement prévoit plusieurs modifications de la loi SRU et des conditions de sa mise en œuvre.
Il prévoit notamment la prise en compte, dans le décompte des logements sociaux, des terrains locatifs aménagés au profit des gens du voyage en demande d’ancrage.
Face au défi de la dépendance, certaines communes se mobilisent en créant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics.
Actuellement, leur prise en compte au titre de l’inventaire des logements locatifs sociaux est basée sur l’équivalence des lits/places avec les logements ordinaires, à raison d’un logement pour trois lits/places.
Afin d’encourager les communes qui apportent une offre publique à la dépendance, il est proposé de comptabiliser chaque chambre comme un logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.