Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article crée un régime dérogatoire pour les actions de groupe dans le domaine du logement social.
Les auteurs de cet article considèrent que les conditions de représentativité et d’agrément des associations constituent un frein à l’introduction d’une action de groupe à l’égard d’un bailleur social en raison de l’étroitesse des liens pouvant exister entre les bailleurs et les associations de défense des locataires.
Deux ans après l’entrée en vigueur des actions de groupe, il convient de ne pas créer un régime dérogatoire en permettant la création d’associations ad hoc pour mener une telle démarche.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.