Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°B Au premier alinéa, remplacer (deux fois) le nombre « 7, 62 » par le nombre « 15 ».
Objet
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet.
Il fixe notamment à 7,62 euros la pénalité pour un locataire défaillant ne répondant pas à la demande d’enquête de son bailleur. Ce montant est la conversation mathématique des 50 francs fixés initialement par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.
Or, ce montant est dérisoire et non incitatif pour contraindre les locataires défaillants.
Il est donc proposé de porter ce montant à 15 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.