Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire ».
Objet
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet.
Il conviendrait que les maires soient également destinataires de ces renseignements importants concernant le parc social sur leur commune.
Il est donc proposé d’insérer un alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.