Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
I. - Alinéa 64
Remplacer les mots « deux alinéas ainsi rédigés » par les mots « un alinéa ainsi rédigé ».
II. – Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Objet
Insérer par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit de créer dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville une commission spécifique chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles.
Il convient de ne pas créer une telle commission supplémentaire qui complexifie et alourdie les procédures.
Il est donc proposé de supprimer cette création.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.