Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéas 20 à 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au début des e, f et g, qui deviennent respectivement des f, g et h, le mot : « De » est supprimé ; ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Dans cette liste, il ajoute les personnes menacées de mariage forcé.
Si l’objectif de cet ajout est louable, ce nouveau critère sera difficile à attester et risque également d’être détourné.
Il est donc proposé de modifier ainsi ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.