Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 13
Avant la seconde occurrence du mot « logements », remplacer le début de la phrase par le mot : « Les ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux.
Il convient de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO).
En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais cela ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le texte.
Il est donc proposé de modifier cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.