Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’interdiction de refuser l’attribution d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune.
Néanmoins, il convient de permettre que ce lien puisse constituer un motif d’attribution entre deux dossiers équivalents.
Il est donc proposé de modifier ainsi cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.